Amendement N° 274 (Rejeté)

L'article L.96G du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration de fiscale de réclamer les factures détaillées de personnes privées auprès des opérateurs de téléphonie. Cette demande se fait sans le moindre contrôle de la nécessité et sans justification des services fiscaux, alors qu'il s'agit de données personnelles.

Il convient donc d'encadrer cette pratique, afin qu'un tiers extérieur contrôle la nécessité de porter atteinte de cette manière à un élément important de la vie privée. La lutte contre la fraude fiscale est importante, mais ne doit pas générer des atteintes injustifiées à la protection de la vie privée.

Si nous ne réformons pas spontanément cette disposition, nous risquons de devoir le faire suite à une censure du conseil constitutionnel, par le biais d'une QPC. Il faut concilier le respect de la vie privée, principe constitutionnel, avec l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude, ce que cet article ne fait pas. Par la décision 2010-45 QPC du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L.45 du code des postes et communications électroniques sur la base d'une incompétence négative, cet article organisant la protection de la propriété intellectuelle, mais pas celle de la liberté d'expression.