Amendement N° 340 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 17
I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 3 de la LFI pour 2010 a prévu que les ressources des CCI en 2010 seraient égales à un pourcentage (95 % à 98 % ) de la TATP acquittée au titre de 2009.
Mais le réseau des CCI vient de constater un défaut de recouvrement de TACFE 2010 de 4,35 % en moyenne pour le réseau, soit 51,7 M€ de moindres recettes fiscales par rapport à ce que les services fiscaux leur avaient annoncé en juillet. Il s'agit là d'une baisse de ressources fiscales insupportable pour les Chambres, par son ampleur et parce qu'elle intervient à moins de deux mois de la clôture des comptes.
A l'origine de cette moindre recette fiscale, il semble qu'aucune TACFE 2010 n'ait été recouvrée auprès des redevables ne disposant localement que d'EBM (équipements et biens mobiliers) et ce en contradiction avec la LFI 2010.
Pour retrouver ces 51 M€ qui manquent aux chambres de commerce et d'industrie, plusieurs solutions peuvent être proposées.
L'objet de cet amendement est de supprimer pour 2010 le prélèvement France-Telecom dont les CCI font l'objet, ce qui permettrait de leur réattribuer 28 M€.
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