Sous-Amendement N° 394 à l'amendement N° 55 (Adopté)

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « et du deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies ».

II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».