Amendement N° 388 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de renforcer les moyens d'action des agents de TRACFIN en leur permettant d'accéder aux fichiers informatiques tenus par l'administration fiscale utiles à leur mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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