Amendement N° 1S (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
«
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
- 2 742
- 2 744
A déduire : Remboursements et dégrèvements
- 2 462
-2 462
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
- 280
- 282
Recettes non fiscales
2 544
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 264
- 282
A déduire : Prélèvements sur recette au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
- 1 212
Montants nets pour le budget général
3 476
- 282
3 758
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 476
- 282
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
0
0
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
0
0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
- 4 400
- 600
- 3 800
Comptes de concours financiers
6 499
2 984
3 515
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-285
Solde général
3 473
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, par coordination, de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État l'ensemble des incidences sur l'équilibre issues des votes intervenus au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative. Ces modifications ont pour effet de minorer de 10 M€ le solde budgétaire en raison de :
1) la majoration des crédits du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi » de 0,65 M€, afin d'ajuster le montant de la compensation financière versée à la collectivité départementale de Mayotte au titre du transfert de la compétence relative à la formation professionnelle ;
2) la majoration des crédits du programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'État » de 9,50 M€ au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, afin de permettre le financement de ses nouvelles opérations immobilières.
A l'issue des débats à l'Assemblée nationale, le déficit budgétaire prévisionnel pour 2010 est maintenu à 149,7 milliards d'euros.
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