Amendement N° 395 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 9 décembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 42
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La garantie de l'État peut être accordée en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « Autoroute ferroviaire atlantique ».
Le plafond de cette garantie, qui sera rémunérée, est fixé en principal à 25 millions d'euros.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre le financement des infrastructures permettant le transport de poids lourds par chemin de fer sur un axe Bayonne-Paris-Lille (projet « Autoroute ferroviaire atlantique »).
Le plan de financement de ces infrastructures est en cours de finalisation. Pour améliorer les conditions de celui-ci, ces infrastructures pourraient bénéficier, dans le cadre de l'enveloppe de 8 Md€ annoncée par le Président de la République, de prêts des fonds d'épargne. Comme pour tout prêt sur fonds d'épargne, une garantie publique est nécessaire.
Ce projet vise à la réduction des émissions de carbone ainsi qu'à l'amélioration de la fluidité et de la sécurité du trafic automobile sur les autoroutes reliant le Nord de la France à la façade atlantique.
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