Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
343 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010 (liasse de l'Assemblée)
09/12/2010 — Amendement N° 402 au texte N° 2944 - Après l'article 37 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe est également perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant un aérodrome...
09/12/2010 — Amendement N° 403 au texte N° 2944 - Après l'article 37 (Adopté)
le Gouvernement
L'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau du sixième alinéa du IV, le montant : « 10 euros » est remplacé par le montant : « 11,5 euros » et à la deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, le montant : « 11,5 euros » est remplacé par le montan...
09/12/2010 — Amendement N° 1S au texte N° 2944 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes - 2 742 - 2 744 A déduire : Remboursements et dégrèvements - 2 462 -2 462 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes - 280 - 282 Recettes non fiscales 2 544 Recettes totales nettes / dépenses n...
