Recherche d'amendements

I. - L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ». B. Le b) du II est ainsi rédigé : « Porter sur des enregistrements phonographiques d'artistes interprètes dont les deux albums précédant un nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil ...

I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année ...

I. - À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en fonction », les mots : « selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles. ». II.- En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute répartition discrétionnaire des ouvertur...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010. « C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la ...

I. - Le prélèvement visé au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supprimé pour 2010. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

 « I.. - L'article 1458 du code général des impôt est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions du I de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « cinquième sur cinq ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir à la proposition initiale du gouvernement. Ce nouveau zonage va avoir des impacts économiques et financiers pour de nombreuses entreprises et notamment des PME qui ne pourront pas supporter une telle...

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, les mots : « par décret en Conseil d'État, dans la limite maximum de » sont remplacés par le mot : « à ». 2° Le IV est supprimé. II. - Les articles 978 et 980 à 981 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement. (En euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + - ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article 7 de l'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2008...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (En euros) Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts + - + -...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement : Programmes Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes + - Contribution au désendettement de l'État 0 0 Contribution aux dépenses immobilières ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'année : « 2010 », insérer les mots : « et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ratifier le second décret d'avance de l'exercice, qui est intervenu après l...

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement : Programmes Autorisations d'engagement annulés + - Justice judiciaire Dont titre 2 0 0 0 0 Administration pénitentiaire Dont titre 2 0 0 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et après les mots : « 1 000 unités », sont insérés les mots : « , majoré de 10 % pour les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence. ». » Exposé somm...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués, le p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 21,40 % » est remplacé par le taux : « 21,09 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie le taux du droit de licence dû par les ...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3. Les personnes mariées, ou unies par un pacte civil de solidarité, qui sont associées et travaillent ensemble dans une société d'exploitation sont chacune considérées comme une seule personne pour l'appréciation des seuils d'imposition des plus-values professionnelles. » II. - Compléter ce...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est institué un fonds de soutien aux départements en difficulté doté de 150 millions d'euros. Ce fonds comporte deux sections. « II. - La première section du fonds est alimentée par un prélèvement...

Substituer aux mots : « au regard des » les mots : « , que ces syndicats professionnels ou unions concernent des salariés et des employeurs de droit privé ou des agents de droit public, conformément aux ». Exposé sommaire : C'est à juste titre que nos collègues Perruchot et Viguier ont déposé un amendement visant à contraindre les syndica...