Amendement N° 365 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Mazetier, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Habib, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 :
« 2° Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, la somme affectée à l'Union d'économie sociale du logement est fixée au montant affecté au titre de l'année 2010.
« C. À compter du 1erjanvier 2011, la part non affectée, après application du deuxième aliéna du 1 du II de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France est affectée, après déduction d'une fraction fixée à 24,61 % de la fraction versée à l'Union d'économie sociale du logement en application du 1 de II de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, à la région d'Île-de-France. »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer le financement des mesures du Grand Paris, l'article 15 institue une taxe spéciale d'équipement dont le produit serait affecté à la société du grand Paris. Par ailleurs, il modernise la taxe sur les bureaux en Île-de-France en actualisant son tarif et en étendant son champ. La ressource nouvelle procurée par ces mesures sera, pour l'essentiel, également affectée à la société du grand Paris.
Cette répartition des nouvelles ressources fiscales apparaît léonine : elle compromet la réalisation du plan de mobilisation des transports mis enoeuvre par la région Île-de-France. Ce plan, reconnu comme prioritaire par l'ensemble des acteurs, prévoit l'amélioration du réseau existant, qui est inséparable du développement des infrastructures nouvelles.
En conséquence, il est proposé une répartition plus équilibrée des nouvelles recettes produites par l'article 15, en affectant à la région Île-de-France la totalité du produit de la taxe sur les bureaux, après déduction de la part revenant actuellement à l'UESL et à l'État.
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