Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 155 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 155. - I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerc...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « prévoit la répartition du produit de la taxe entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes ainsi que les conditions de son reversement à ces dernières », les mots : « de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établ...

I. - À l'alinéa 54, supprimer les mots : « situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée ...

Supprimer l'alinéa 142. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la clause d'instauration automatique du versement pour sous-densité lorsque la commune ou l'EPCI fait application de la majoration spéciale du taux de la taxe d'aménagement. En effet, le régime de la taxe d'aménagement est conçu pour qu'elle se substitue progres...

I. - Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Lorsque, au titre d'un même local, la différence entre la taxe due au titre de 2011 et celle due au titre de 2010 est positive, le redevable bénéficie d'une réduction de la taxe égale à 66 % de cette différence en 2011 et à 33 % de cette différence en 2012. » II. - Compléter cet arti...

Après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. - A. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l'article R. 520-1-1, de locaux de recherche...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des tra...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

I. - Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les ...

Après le a) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis. Le montant, par impôt et par redevable, des impôts directs perçus à leur profit, qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la CVAE l'information des collectivités territoriales et...

I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. « IV. - Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de l'article 1586 quater du même code s'entend de la som...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application des dispositions du ...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 173 euros », le montant : « 180 euros ». Exposé sommaire : Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimum de perception de 164 euros pour mille cigarettes e...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. ». Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen d...

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au taux : « 13,80 % », le montant : « 768 394 863,51 euros » et, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « diminuées des sommes restant dues par ces caisses et régimes à l'État, ». III. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Les mots : « qui bénéficient de la garantie de l'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent a...