Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...

I. - Le II de l'article 150 VK du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - La taxe est égale à 4,5 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 150 VI. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Cette délibération fixe également les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ». Exposé sommaire : Le PLFR prévoit à son article L 331...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tr...

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « intitulée : « Épargne-Logement » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, après le mot : « titulaire », insérer les mots : « du plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le c) du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d'action financière, par arr...

Au premier alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts, les mots : « non membres de la Communauté européenne », sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison, aujourd'hui, d'exclure a priori les États membres de l'Union européenne. L'actualité le montre, certains d'entre eux accueillent des entités opaques. D'autre ...

I. - Au b) de l'article 302 bis KA du code général des impôts, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 400 euros ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les cha...

I. - Le 30 bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ; » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tra...

Après la première occurrence du mot : « nombre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « « 203 561 » est remplacé par le nombre : « 203 925 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences, sur l'ensemble de la mission, de l'augmentation de 364 ETP sur la ligne « Enseignement supérieur et recherche agricole ».

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - A. Au premier alinéa de l'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « épargne », sont insérés les mots : « - logement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « par », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, supprimer les mots : « pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes les plus anciennes. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de la commission des Finances tendant à assurer un apurement des dettes nettes de l'État envers la sécurit...