Amendement N° 32 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Garrigue.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 28
Après le c) du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un d) ainsi rédigé :
« d) Y sont ajoutés les États membres ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. La liste de ces États est fixée, en tenant compte, le cas échéant, de la liste établie par le Groupe d'action financière, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie. ».
Exposé Sommaire :
La liste des Etats ou territoires non coopératifs fixée en 2010 par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget est particulièrement anémique. Elle pourrait laisser croire qu'il n'y a pratiquement plus de paradis fiscaux.
Cet amendement tend donc à compléter cette liste en y ajoutant les Etats ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent.
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