Amendement N° 15 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Discuté en séance le 9 décembre 2010 ( amendement identique : 330 )
Déposé le 2 décembre 2010 par : M. Carrez, M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2944 de finances rectificative pour 2010
Après l'article 26
Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ».
Exposé Sommaire :
Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'une société prestataire ou mandataire.
Toutes les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures. Ces coupons sont généralement vendus sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix des coupons en fonction du volume acheté. Les clients récupèrent ensuite 50 % du prix des coupons payés à l'organisme. Or 3 à 10 % de ces coupons ne reviennent jamais.
En effet, certaines entreprises passent pour plusieurs centaines de milliers d'euros de coupons en profit chaque année. Ces coupons non convertis en heures de service ne donnent donc lieu à aucune charge ni à aucun salaire mais entraînent malgré tout une réduction d'impôts dont bénéficient des sociétés mandataires du secteur des services à la personne.
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