Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - une estimation du nombre d'auto-entrepreneurs qui n'auraient pas créé une activité sous un autre cadre social ou fiscal ». Exposé sommaire : Le rapport n'envisage qu'un aspect, celui de l'effet d'aubaine pour l'entrepreneur qui, de toute manière, aurait créé son activité, même si le statut d'a...

I. - À la première phrase, après le mot : « densité », insérer les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112-2 et L. 333-2 du code de l'urbanisme ». II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Dans la première phrase du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 rel...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 103, après le mot : « bénéficiaire », insérer les mots : « lorsqu'elle concerne la pénalité prévue à l'article L. 331-23, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de s'assurer du respect des dispositions de l'alinéa précédent, et notamment au-delà des seuils indicatifs mentionnés à l'article 32, paragraphe 3, de la directive 2008/118/...

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « mars » le mot : « janvier ». II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de revenir au seuil de détention en vigueur dans le droit existant (2kg, soit 10 cartouches) au-delà duquel le caractère commercial de cette détention sera établi. En effet, l'amendement du Gouvernement reprend l'idée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le premier alinéa de l'article L. 561-27 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission, d'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés pa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1° du A du II est ainsi rédigé : « - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases du 1° de l'article 71, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les mots : « âgés...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 79 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. ». 2° Après le 6° de l'article 120, il est in...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : « du ministre de l'économie et des finances publié au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres char...

I. - À l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « et du deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La garantie de l'État peut être accordée en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait octroyer la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne au projet d'infrastructure de transport ferroviaire dénommé « Autoroute ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 213-11-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213-11-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-11-15-1. - L'établissement du titre de recettes et le recouvrement des redevan...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-18-1. - Le décret de dissolution d'un office public de l'habitat attribue la portion d'actif qui...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Il est créé une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire due par les exploitants des installations nucléaires de base mentionnées à l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relati...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 300-1, il est inséré un article L. 300-1A ainsi rédigé : « Art. L. 300-1A. - Un fonds d'accompagnement vers et dans le logement est institué pou...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « animale », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 285 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée : « , d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669/2009 ...