Amendement N° 329 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« six ».
Exposé Sommaire :
L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels.
Il prévoit la création d'une commission départementale des impôts directs locaux chargée de trancher les désaccords entre la commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnels et les commissions communales et intercommunales des impôts directs.
Le texte prévoit que la commission départementale des impôts directs locaux est composée de représentants de l'administration fiscale, des élus locaux et des contribuables. Il prévoit également que cette commission sera présidée par le Président du tribunal administratif territorialement compétent.
Dans ces conditions, et pour respecter la parité entre élus locaux et contribuables, il est nécessaire de prévoir que les représentants de ces derniers seront au nombre de six, comme les élus locaux.
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