Amendement N° 339 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2010
Déposé le 6 décembre 2010 par : M. Tian.
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« XIII. Bis - Le contribuable dispose d'un délai d'un mois après publication de la décision de commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels pour contester cette décision devant cette commission.
« Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances prévoit que le tribunal administratif soit saisi en cas de désaccord des contribuables vis-à-vis des décisions des commissions départementales des valeurs locatives.
Afin, d'éviter la multiplication de contentieux longs et coûteux, notamment en cas de simples erreurs, il est nécessaire de prévoir la possibilité pour les contribuables concernés d'avoir accès au recours gracieux auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Tel est l'objet du présent amendement.
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