Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « an », sont insérés les mots : « à l'origine » ; Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à lever une ambiguïté.

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les mots : « 30 novembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 31 août de l'année au titre de laquelle le prélèvement est dû » ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux, la faisabilité et l'impact de la levée des exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont bénéficient les bâtiments publics. Exposé sommaire : Alors que la réforme de la taxe d'enlèvement des o...

I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Ce fonds contribue au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, ainsi...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce prélèvement ne peut excéder un pourcentage de l'ensemble des recettes perçues par l'organisme pendant l'année précédant le prélèvement. Ce pourcentage qui ne peut être inférieur à 5 % et excéder 10 % est fixé par arrêté du ministre en charge du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ne rendre applicables le dispositif prévu à l'article 78 qu'aux établissements créés à compter du 1er janvier 2011. L'article 78 tend à modifier le di...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les subve...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après le mot : « réserves », sont insérés les mots : « à l'exclusion des réserves relatives aux plus-values réalisées à long terme sur cession des logements aux locataires occupants ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est ...

Après le 16° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° Politique du tourisme. » Exposé sommaire : Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, ce qui est le ...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française du G20 et du G8 0 10 000 000 T...

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d'un accès gratuit aux bases de donnée...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Une mesure dérogatoire est prévue pour les départements de 100 000 habitants pour lesquels le taux est porté à 4 %. » Exposé sommaire : Cette mesure dérogatoire a pour objet de permettre aux Chambres d'agriculture de petits départements d'assurer leurs missions de service public.

Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : « 7° Après le mot : « pénalité », la fin de la deuxième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 sur lesquels l'organisme détient un droit réel au 31...

I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé : « 1 quinquies. - Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non tax...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 766-4-1, », insérer les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la prise en charge de l'aide accordée aux adhérents de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) de la 3ème catégorie aidée est partagée également entre la Caisse et l'Etat. Actuellement, cette p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 21 044 120 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence française...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 0 0 Forêt 2 100 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme 2 800 000 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 2 800 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 2 800 0...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « majorés des stocks de travaux en cours relatifs à l'accession sociale à la propriété ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (« JEI »). Il s'agit ainsi de préserver le système d'aide aux « JEI » pour ...