Amendement N° 174C (Adopté)

Pour des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission, ce qui est le cas de la politique du tourisme, le Gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances, des documents de politique transversale.

Ces documents développent pour chaque politique concernée la stratégie mise enoeuvre, les crédits, les objectifs et les indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée de l'effort financier consacré par l'État à ces politiques ainsi que les dispositifs mis en place.

La diversité des sources de financement, directes ou indirectes, rend difficile l'appréhension des dépenses globales en faveur du tourisme. Le soutien de l'État à la politique de ce secteur ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi en charge du tourisme. D'autres ministères participent au développement touristique à travers leurs politiques sectorielles.

Certaines contributions sont à dominante sociale (ministères du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la Jeunesse et des sports), d'autres à dominante territoriale (Intérieur, Affaires étrangères, Culture, Alimentation, Écologie, transports, Outre-mer).

Le ministère de l'Intérieur, en particulier, aurait versé en 2009 213,6 millions d'euros aux collectivités territoriales au titre de la dotation touristique, 36,9 millions d'euros au titre de la dotation globale d'équipement et 5,4 millions d'euros au titre de la dotation de développement rural.

Un document de politique transversale permettrait de retracer l'ensemble des actions menées par les différents ministères en leur associant des objectifs communs et en explicitant les modalités de participation des différents acteurs.

C'est pourquoi il est proposé de compléter l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 afin d'ajouter un 17e document de politique transversale « Politique du tourisme » dont le programme 223 constituerait le socle et dont le chef de file serait le ministère en charge du tourisme. Ce document conforterait la dimension transversale de la politique du tourisme en France qui ne se réduit pas aux actions et aux crédits du programme 223.