Amendement N° 234C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : Mme Got.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
0
0
Forêt
2 100 000
0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
0
0
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Dont titre 2
0
0
2 100 000
0
TOTAUX
2 100 000
2 100 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
L'action n°1 du programme Forêt est destinée à améliorer la compétitivité économique de la filière forêt-bois et à développer le potentiel de production biologique des forêts françaises. Une grande partie des ressources en bois reste inexploitée. Il est indispensable de poursuivre l'amélioration de la compétitivité des entreprises afin de valoriser ce potentiel. La diminution des crédits tant en autorisation d'engagement qu'en crédits de paiements de l'action n°1 est contradictoire avec cette priorité affirmée à plusieurs reprises et ne peut que retarder les investissements nécessaires.
Il est donc proposé d'augmenter les crédits en AP et CP de 2 100 000 euros de l'action n° 1 « développement économique de la filière forêt-bois » du programme Forêt, pour garder l'enveloppe budgétaire au niveau de 2010.
En contrepartie il est proposé de prélever 2.100.000 euros sur l'action n°4 « moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » par un effort de rationalisation et de mutualisation des moyens.
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