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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 0 0 Présidence fr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Sécurité et circulation routières 0 0 Sécurité et affaires maritimes 0 0 Mé...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : «  Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 22,80 % ». ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exclusion des subventions à recevoir ». Exposé sommaire : Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Dans la définition des ressources de long terme, concernant les subventions d'investissement, il convient de maintenir exclues les sub...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des organismes d'habitations à loyer modéré est assujetti au tiers des taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

I. - Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 14 : Taux de contribution 0 % 0 % 0 % 0 % 16 % II. - Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Il est institué une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers perçus par les collectivités locales sur les seuls logements...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 27 000 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 27 000 000 0 TOTAUX 27 00...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Substituer aux alinéas 14 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° Après la référence : « L. 423-14 », la fin de l'article L. 452-1-1 est ainsi rédigée : « et de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1. Ce ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 1 à 10 les vingt-et-un alinéas suivants : « I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 201...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en place un dispositif alternatif au rétablissement de la contribution sur les revenus locati...

I. - Après l'article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques « Art. 235 ter Z. - Il est institué une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire su...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Il est créé un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'habitation à loyer modéré dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Son montant est réparti entre lesdits organismes au prorata de leur potentiel financier. « II. - Le prélèvement sur le pot...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 750 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 0 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 750 000 0 0 0 Présidence frança...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2 0 0 0 0 Diplomatie culturelle et d'influence Dont titre 2 30 000 000 0 0 0 Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 0 0 30 000 000 0 Présidence ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 0 0 Tourisme 2 500 000 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 2 500 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 2 500 0...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. - Un organisme d'habitation à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l'article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou soci...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « et d'équivalents logements » les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de préciser certaines formulations de l'amendement II - 59.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 0 0 159 000 000 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 0 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 159 000 00...