Amendement N° 304C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 9 novembre 2010 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 48(C)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Infrastructures et services de transports
0
0
Sécurité et circulation routières
0
0
Sécurité et affaires maritimes
0
0
Météorologie
0
0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
0
0
Information géographique et cartographique
0
0
Prévention des risques
Dont titre 2
0
0
0
0
Énergie, climat et après-mines
0
0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Dont titre 2
0
0
920 755
920 755
TOTAUX
0
920 755
SOLDE
-920 755
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des transferts de compétences et de services prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet ajustement concerne les personnels des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) transférés aux départements à compter du 1er janvier 2008 (services des routes départementales de Seine-Saint-Denis, des portions résiduelles de routes nationales reclassées dans la voirie départementale et des voies d'eau transférées aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme) ayant opté pour une intégration ou le détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale au cours de la troisième et dernière campagne de droits d'option (période du 1er septembre 2009 au 31 août 2010).
Il est ainsi proposé une minoration de 920 755 € (dont 259 271 € de contributions au CAS « Pensions ») des crédits de titre 2 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ». Ce transfert d'effectifs se traduira en outre par une diminution de 18 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du plafond d'emplois du MEEDDM, proposée dans un amendement distinct au présent projet de loi de finances.
Il est enfin rappelé que ce transfert de charges aux collectivités départementales a été intégralement compensé par l'adoption, au cours de la discussion de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2011, de l'amendement gouvernemental n° I-623 ayant actualisé les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements, et a fait l'objet d'une prise en compte par anticipation dans l'équilibre du projet de loi de finances au moment du vote de l'article 47 (« article d'équilibre ») en fin de 1ère partie.
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