Sous-Amendement N° 233C à l'amendement N° 6C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 68(C)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Une mesure dérogatoire est prévue pour les départements de 100 000 habitants pour lesquels le taux est porté à 4 %. »
Exposé Sommaire :
Cette mesure dérogatoire a pour objet de permettre aux Chambres d'agriculture de petits départements d'assurer leurs missions de service public.
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