Amendement N° 190C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 8 novembre 2010 par : M. Pancher, M. Caillaud.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 71(C)
I. - Après le 1 quater du II de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. - Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l'objet d'une comptabilité matière séparée. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2012.
III. - La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La TGAP sur les déchets ménagers et assimilés a vocation à inciter les ménages et les collectivités locales à réduire les volumes produits et à encourager leur tri et leur recyclage. A l'inverse, elle pénalise les déchets acheminés vers les centres de stockage et d'incinération.
Il serait toutefois aberrant et contre productif que la taxe vienne frapper une seconde fois les territoires touchés par les catastrophes naturelles.
Ainsi la tempête Xynthia a durement touché le littoral atlantique, notamment en Vendée et en Charentes-Maritimes.
Ces départements ont payé un lourd tribu, avec 53 morts, de nombreux blessés et près de 500 000 ménages affectés à des degrés divers par les conséquences du sinistre. La tempête a également généré plusieurs milliers de tonnes de déchets qu'il a fallu évacuer vers les centres de stockage et d'incinération.
Il en est de même plus récemment avec les inondations et torrents de boues qu'ont connu certaines communes du Var.
Exclure de la TGAP sur les déchets ménagers les tonnages provoqués par ces catastrophes naturelles apparaît donc comme une mesure de bon sens, car il s'agit non seulement de tonnages de déchets sur lesquels l'Homme n'a pas eu prise, mais aussi de ne pas faire payer une nouvelle fois par le biais de la fiscalité environnementale les collectivités sinistrées.
L'amendement proposé permet également de bien circonscrire la non application de la taxe dans le temps, entre le début de survenance d'une catastrophe naturelle et jusqu'à 60 jours après son achèvement.
Au final, et au-delà d'une simple mesure technique de fiscalité environnementale, il s'agit d'une mesure relevant de la solidarité nationale.
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