Recherche d'amendements

Après les mots : « prorata de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 115 : « leur valeur locative ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 10 » le nombre : « 50 ». Exposé sommaire : L'article 44quindeciescréé parle PLF vise l'aide à la création et à la reprise de PME dans les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif nouveau prend la suite de celui, plus généreux, qui existait à l'article 44sexiespour les créations d'entreprises, do...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « , 199 undecies C ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernement a choisi d'opérer une réduction de 10% sur une vingtaine de niches fiscales à l'impôt sur le revenu. Il faut aller plus loin dans la réduction de ces niches, qui sont au nombre de 360 ! Ainsi...

À l'alinéa 37, substituer par deux fois au mot : « fiscal » le mot : « financier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour moitié entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, proportionnellement à l'écart entre le montant des droits de mut...

I. - À l'alinéa 4, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 5 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : «0,5 %, 1 % et 1,5 % », les mots : « 1,25 %, 2,5 % et 3,75 % ». Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation, dont l'objectif de ressources annoncé est de 2% des recettes fiscales...

Après la première occurrence du mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 121 : « « au second alinéa du 1° » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Les articles 117 quater et 125 A à C sont abrogés. II. - Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est supprimé. III.- Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Les dépenses sociales nettes obligatoires par habitant sont inférieures à 125 % de la moyenne nationale. » Exposé sommaire : La définition des Départements soumis à prélèvement ne peut prendre uniqu...

I. - Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du c...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 549, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité établies par l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales Depuis 2005,...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : Le dispositif de péréquation issu du PLF pour 2010 était fondé sur les taux de progression de la CVAE ; à l'inverse, le PLF pour 2011 supprime la référence à...

I. - L'article 244 quater T du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables aux primes versées à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de mettre fin au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement qui permet aux entreprises de déduire de leur imposition 20 % des so...

Le Gouvernement remet sur le bureau des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les possibilités et modalités de mise en place d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de transport par canalisation d'hydrocarbures et gaz combustibles. Exposé sommaire : Notr...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Île-de-France, dès 2012, l'objectif de ressources du fonds régional est a minima le montant 2009 du fonds de solidarité de la région Île-de-France. » Exposé sommaire : L'amendement 478 propose la création de deux fonds de péréquation, l'un régional et l'autre national. Pour le fonds régiona...

Le II de l'article 197 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « II. - À compter du 1er janvier 2011, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis des élus locaux qui, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, bénéficiaient ...

I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les nu...

I. - L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un 4. ainsi rédigé : « 4. En cas de valeur ajoutée négative, celle-ci est considérée comme une charge déductible de la valeur ajoutée de l'exercice suivant et déduite de la valeur ajoutée réalisée pendant cet exercice. Si la valeur ajoutée dégagée lors de cet exercice n'est pa...

I. - Dans le cadre des procédures de sélection des établissements bancaires et financiers, auprès desquels l'État pourrait contracter une ligne de trésorerie ou un emprunt bancaire, ou à qui il confierait un rôle d'arrangeur dans le cadre d'une émission obligataire, ou un rôle d'établissement contrepartie dans le cadre d'une opération de gestio...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et le montant par mètre carré des droits visés au 1° du I pour le département est supérieur à 90 % de la moyenne nationale du montant par mètre carré des droits visés au même 1° pour l'ensemble des départements. » Exposé sommaire : Retenir le seul critère de niveau des DMTO par habitant est insuffisant p...