Amendement N° 655C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Muet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Emmanuelli, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
I. - Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« inférieure de moins de 15 points à celle en vigueur pour un logement à la performance énergétique supérieure ou égale à ce même niveau. ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'inciter davantage à la rénovation énergétique, l'écart de taux prévu par le projet de loi n'est en effet pas suffisamment important pour réellement inciter au niveau BBC (qui entraîne encore en moyenne un surcoût de 10 à 15 %).
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