Amendement N° 620C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lefait, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 63(C)
I. - À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 2 % »,
le taux :
« 5 % ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« 0,5 %, 1 % et 1,5 % »,
les mots :
« 1,25 %, 2,5 % et 3,75 % ».
Exposé Sommaire :
L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation, dont l'objectif de ressources annoncé est de 2% des recettes fiscales de l'ensemble des communes et EPCI, soit un montant en 2015 de l'ordre de1,2 milliards d'euros (FDPTP inclus).
Pour être efficient, ce fonds devrait représenter 3 milliards d'euros. En effet, la ressource fiscale des communes et des intercommunalités en 2009 représente un peu moins de 50 milliards d'euros. Au rythme des dernières années (+4% par an), cette ressource dépassera 60 milliards d'euros en 2015.
La répartition de cette ressource entre les communes et leurs groupements en fonction de leur écart au potentiel fiscal moyen, est la suivante :
- 9 000 communes et 1 200 EPCI ont un potentiel fiscal inférieur de 25 % et plus au potentiel fiscal moyen. Ils représentent environ 15% de la ressource totale soit environ 9 milliards d'euros. Le produit fiscal moyen de cette catégorie est d'environ 600 €/habitant.
- 22 000 communes et 1 250 EPCI ont un potentiel fiscal compris entre 0,75 et 1,25 du potentiel fiscal moyen. Ils représentent environ 55% de la ressource totale soit environ 33 milliards d'euros. Le produit fiscal moyen de cette catégorie est d'environ 830 €/habitant.
- Enfin, 5 000 communes et 450 EPCI ont un potentiel fiscal supérieur de 25% et plus au potentiel fiscal moyen. Ils représentent environ 30% de la ressource totale soit environ 18 milliards d'euros. Le produit fiscal moyen de cette catégorie est d'environ 1 800 €/habitant.
Ramener les communes et leurs groupements les plus pauvres au niveau intermédiaire (de 600 à 830 €/hab) nécessite un déplacement de 3 milliards d'euros.
Pris sur la catégorie supérieure, cette réduction de 3 milliards ramènerait le produit fiscal moyen de cette catégorie de 1 800 € à 1 500 € par habitant.
On voit ainsi que le déplacement de 5% de la ressource fiscale totale est en mesure de régler les plus importants déséquilibres budgétaires des communes les plus pauvres.
L'amendement propose donc que l'objectif de ressources du fonds soit alors de 5% des recettes fiscales de l'ensemble des communes et EPCI en 2015.
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