Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 152, substituer au nombre : « 5 », le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Pour les installations éoliennes en cours de réalisation ou à venir, la diminution des recettes attendues par les collectivités qui accueillent un parc est extrêmement sensible du fait de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi ...

Au dernier alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 2,913 » est remplacé par le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l'esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de re...

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du I est supprimée. 2° Le V est ainsi rédigé : « Lorsque le logement, financé au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, reste loué,...

À l'alinéa 1, après la référence : « articles 199 sexdecies, », insérer les références : « 199 undecies A, 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 quater C du code général des impôts est abrogé. II. - Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 200 quater A, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». III.- Les dispositions mentionnée aux I et II ne sont applicables...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011 précisera « les modalités spécifiques de contribution et de reversement s'appliquant à la région Île-...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

I. - Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. II. - Les dispositions du présent I s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement de repli exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies du même code, rééxaminé au 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Pour l'application du présent alinéa, les zones géographiques sont désignées sous les lettres A, B1, B2 et C. ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Elle est identique pour les zones B1, B2 et C. La quotité définie pour la zone A ne peut excéder ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2012 », les mots : « , 2012 et 2013 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. - La perte de recettes p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 156 : « Art. 1649 A quater. - Le concessionnaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article 1519 G déclare chaque année à l'administration des finances publiques le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite par commune et pour chacun d'eux (le reste sans changement). ». Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 230 les trois alinéas suivants : « 6° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 aux dispositions du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes...

I. - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 20...

I. - Le 4° du 2. du I et le 8. du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont supprimés. II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêts émises à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 215 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'e...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1° bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « V. bis. - L'avantage en impôt résultant des crédits d'impôts retenus à l'article 200 septies du code général des impôts fait l'objet d'une diminution de 10 %, calculée selon des modalités fixées par décret. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la réduction de nos déficits publics, le Gouvernem...

I. - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « et dans le cadre de contrats comportant des transferts de droits réels conclus entre des établissements d'enseignement, de recherche ou leur regroupement et des sociétés dont le capital es...

I. - Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « B. bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot: « radioélectrique », sont insérés les mots: « en service ». ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités », les mots : « dont le dispositif actuel est maintenu, indépendamment de la création de ce fonds national ». Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouve...