Amendement N° 505C (Tombe)

Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre-mer ce qui est rendu d'autant plus nécessaire par le vote de l'augmentation du dispositif Madelin intervenu en première partie de loi de finances et par le fait que le dispositif Malraux reste toujours plus attractif.

La défiscalisation des investissements outre-mer a déjà fait l'objet de 3 réformes en 2 ans (loi de finances 2009 puis 2010 et LODEOM de mai 2009) alors même que les investisseurs ont avant tout besoin de stabilité fiscale et juridique comme le soulignait le Président de la République dans son discours du 12 juillet 2006 en clôture de la convention UMP sur l'outre-mer « La défiscalisation est, en réalité, un outil de développement pour des économies sous capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'Etat sur 15 ans, ils doivent être respectés».

Par cette mesure, le gouvernement contribue à assécher le financement des investissements outre-mer que ni l'Etat, en difficulté, ni l'Union européenne, dont les crédits sont désormais « fléchés » sur l'économie de la connaissance, ni les banques, frileuses, ne peuvent relancer : ce nouveau coup de rabot sera « un désastre économique pour ces territoires » comme avait pourtant mis en garde le Ministre du budget lui-même, François Baroin, dans une interview accordée dans un journal économique.

Cette mesure est de plus en totale contradiction avec la LODEOM de mai 2009 qui, pour faciliter un développement plus endogène des DOM, a créé des zones franches d'activité avec un régime favorable pour les secteurs prioritaires (agroalimentaire, tourisme, énergie renouvelable, TIC) qui vont au contraire être touchés de plein fouet pour leurs investissements par le « coup de rabot » de 10% qui revient à faire une nouvelle économie de l'ordre de 120 M€ venant s'ajouter aux 230 M€ économisés par la suppression de la défiscalisation des installations photovoltaiques.