Amendement N° 580C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 60(C)
Au dernier alinéa du II de l'article 1519 F du code général des impôts, le nombre : « 2,913 » est remplacé par le nombre : « 8 ».
Exposé Sommaire :
Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l'esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de relever le montant de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau s'appliquant aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique.
La suppression de la TP a créé un besoin de ressources dynamiques dont la création de l'IFER a été une des composantes.
Toutefois, bien que bénéficiant d'un tarif de rachat réglementé fort avantageux à la charge des consommateurs d'électricité, le montant de cette imposition a été fixé à un niveau qui ne crée pas une contribution de la filière à la mesure des profits qu'elle réalise.
Depuis la discussion de la dernière loi de finances, la baisse du coût des panneaux solaires a contribué à augmenter les marges des entreprises opérant dans ce secteur.
Il est donc nécessaire de fixer le montant de l'IFER à un niveau répartissant plus équitablement le poids du financement des collectivités.
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