Amendement N° 374C rectifié (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Mariton, M. Victoria, M. Almont, Mme Louis-Carabin.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le principe de l'application de la diminution prévue au premier alinéa est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies du même code, rééxaminé au 31 décembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le dispositif Scellier outre-mer n'a pu concrètement être mis en place qu'à compter du début 2010, la LODEOM n'ayant été adoptée qu'en mai 2009 et le décret d'application pris en décembre 2009. Ce dispositif n'existe donc que depuis quelques mois et n'a pas eu le temps de développer ses effets, alors qu'en métropole il existe depuis début 2009.
Les effets de la crise financière de 2008, puis les graves tensions sociales de l'hiver 2009 aux Antilles, ont fortement affecté l'image et l'attractivité de l'Outre-mer pour les investisseurs. Le différentiel d'avantage fiscal mis en place en faveur de l'Outre-mer n'a pas dès lors été suffisant pour surmonter ces difficultés et obtenir l'efficacité recherchée.
Le présent amendement a ainsi pour effet de maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer et de différer d'un an le « coup de rabot » afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer de monter en puissance et de prendre toute sa place dans la politique de financement du logement.
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