Amendement N° 510C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 66(C)
I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 2012 »,
les mots :
« , 2012 et 2013 ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - Le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater L du code général des impôts n'est applicable, en 2013, qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Soutenir l'agriculture biologique est une nécessité. Alors que la demande n'a de cesse d'augmenter, l'offre demeure en effet insuffisante, notamment en circuits courts. La demande intérieure nécessite actuellement 40% d'importation de produits issus de l'agriculture biologique. Les enjeux pour la santé publique et l'environnement sont considérables. Au delà du Grenelle et de la demande, la conversion au bio est nécessaire pour protéger les captages d'eau et empêcher des traitements curatifs et abandons de captage, en cohérence, notamment avec la Directive Cadre Européenne ( article 14) qui demande que tous les captages (et non pas seulement 500 sur les 35 000 Français) soient protégés préventivement de manière à réduire voire supprimer les traitements au maximum.
Aujourd'hui, dans les zones d'agriculture intensive, les dispositifs (aides à la conversion, au maintien, crédit d'impôt actuel, etc.) ne suffisent pas à inciter les agriculteurs à se convertir en agriculture biologique. En outre, le crédit d'impôt est l'unique dispositif d'aide pour les petites exploitations biologiques. En effet ces dernières ne peuvent pas toucher d'aides PAC, en raison d'une trop petite surface (apiculture, plantes aromatiques, maraîchage…). Aussi, ce crédit d'impôt soutient, à lui seul, l'emploi de nombreux paysans qui répondent à la demande de produits biologiques, qui tissent du lien social sur leur territoire, à travers les circuits courts, et qui agissent en faveur de l'environnement, à travers un cahier des charges exigeant.
Ce dispositif a été diminué de moitié afin de le rendre compatible avec la législation européenne en matière d'aides d'Etat et de concurrence. Cependant, il est indispensable de le maintenir au moins sur les trois années autorisées et prévues dans le cadre des aides de minimis. Maintenir ce dispositif en 2011, 2012 et 2013 permettra notamment de soutenir au maximum la dynamique de conversion biologique, tel que rappelé dans le plan « Agriculture Biologique : horizon 2012 », mis en place par Michel Barnier et réaffirmé par Bruno Le Maire, qui insiste sur la nécessité d'une action publique en appui au développement de l'agriculture biologique en France.
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