Amendement N° 506C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Martin-Lalande.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
I. - Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant :
« B. bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot: « radioélectrique », sont insérés les mots: « en service ». ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques en supprimant la taxation des stations radioélectriques qui ne sont pas en service.
Actuellement, la taxation des stations radioélectriques porte sur toutes les stations, qu'elles soient ou non en service. Or, une antenne qui n'est pas en service ne dessert aucun abonné, elle n'a donc aucune activité et ne génère aucun revenu.
Dès lors, pour un opérateur qui déploie un nouveau réseau - c'est le cas aujourd'hui avec la 4ème licence 3G nouvellement attribuée ou, demain, avec les licences de 4ème génération (LTE) -, l'IFER en vigueur est une charge qui s'ajoute aux investissements déjà consentis.
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