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À l'alinéa 154, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier a...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - acquisition de la résidence principale ; » II. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° acquisition de la résidence principale. » III. - Les pertes...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I. de l'article 1522 est ainsi rédigé : « I. - a) Jusqu'au 5 août 2014, la taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VI. - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment : « 1° l'état des lieux des inégalités financ...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « O bis. - La première phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du même code est complété par les mots : « , pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au titre de l'année d'imposition est inférieur à 100 000 euros, et, pour les autres contribua...

I. - Après l'article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé : « Art. 242 septies. - L'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies ne peut être exercée que pa...

À l'alinéa 9, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces col...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , d'une part, du potentiel fiscal calculé selon les dispositions de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, en tenant compte de la faiblesse relative de leurs charges, telles que celles notamment prises en compte pour l'établiss...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: « 1° bis Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'aux produits tirés de l'exploitation directe des brevets ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

I. - Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant : « B bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est ...

I. - Substituer à l'alinéa 144 les vingt-trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2019 ». « 1° bis Les deuxième à neuvième alinéas sont remplacés par seize alinéas ainsi rédigés : « Pour les impositions établies au titre de 2010 à 2016, le dégrèvement est égal à la différence, lorsqu'e...

Après la première occurrence du mot : « Île-de-France », supprimer la fin de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 63 crée un nouveau fonds national de péréquation. L'alinéa 16 indique que le rapport que remettra le gouvernement en 2011, s'agissant des modalités de répartition de ce fonds, précisera « les modalités spécifiques de contri...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Á la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ; 2° À la première phrase du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ze) Au titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Pour maintenir les capacités d'investissement...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 0 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 500 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 0 500 000 SOLDE -500 000 Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de la concurrence fiscale et des politiques de modération salariale conduites au sein de la zone euro. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 152, insérer l'alinéa suivant : « A bis À la dernière ligne de la première colonne du tableau du III de l'article 1519 G du même code, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : L'article 1519 G du Code Général des Impôts prévoit que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ...

À l'alinéa 1, après la référence : « 199 undecies C », insére la référence : « , 200 quater ». Exposé sommaire : Ce crédit d'impôt n'a entraîné aucun effet pervers et a permis de réaliser plus d'économies que le coût supporté par la collectivité. Son application provoquerait la diminution de la capacité des gens à améliorer la performance...

I. - Le ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi communique chaque année au Parlement un état récapitulatif des contrats de vente à l'exportation de produits ou de services, civils ou militaires, ayant fait l'objet d'une garantie de l'État et dont l'entrée en vigueur est intervenue au cours des douze mois précédant la commun...