Amendement N° 652C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Muet, M. Eckert, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Sapin, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû et s'appliquent aux revenus perçus au titre de l'année 2011.
V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure très élevé dans notre pays, il est seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois financé par des fonds publics.
En effet, comme n'ont cessé de la dénoncer les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, le dispositif sur les heures supplémentaires conduit à rendre l'embauche plus chère pour l'entreprise que le recours aux heures supplémentaires. En période de faible activité, ce dispositif freine l'embauche et en période de récession, c'est une véritable arme à créer des chômeurs.
Ce système a démontré son inefficacité totale en terme d'augmentation du pouvoir d'achat et d'emploi.
Dans la période de crise que nous traversons, ce sont d'abord les Français les plus modestes, et parmi eux les intérimaires et les CDD, qui sont les premiers à en faire les frais.
Au regard du coût considérable qu'il représente pour les finances publiques, plus de 4 milliards d'euros par an, ce système est intenable et dangereux. Ce sont autant de moyens qui pourraient être utilisés pour soutenir l'emploi et le pouvoir d'achat de l'ensemble des Français modestes.
Le présent amendement propose en premier lieu de supprimer ce dispositif inique.
Il suggère aussi de majorer de 50 % des barèmes de la prime pour l'emploi 2010, versée en 2011.
En effet, lors de la loi de finances pour 2008, le gouvernement avait proposé une mesure d'indexation de la prime pour l'emploi en fonction de l'inflation sur l'année 2007.
Mais depuis 2009, le barème de la prime pour l'emploi (PPE) est gelé. Cela signifie que le salaire de référence pour en bénéficier et le montant attribué ne progressent plus.
Il est au contraire ici proposé une véritable mesure permettant un rattrapage de pouvoir d'achat sous la forme d'une majoration de 50 % des barèmes.
En effet, alors que 9,1 millions de foyers bénéficiaient de la PPE en 2005, ils ne sont plus que 7,7 millions en 2010. De même, le montant moyen de PPE distribué était de 502 euros en 2008, en 2010, il sera de 470 euros. Le gouvernement souhaite vider cet instrument de sa substance.
Il n'est pas acceptable que le nombre de bénéficiaires diminue de même que le montant de prime perçu, alors que la situation de l'emploi ne s'améliore pas.
En outre, il s'agit d'une incitation importante à la reprise d'un emploi. La PPE représente ainsi un outil de soutien à l'emploi et au pouvoir d'achat pour les faibles revenus.
Compte tenu d'un coût total de la prime estimé à 3,6 milliards d'euros en 2010, le coût d'une telle mesure devrait être de l'ordre de 1,5 milliards d'euros, soit nettement moins que le coût de la mesure visant les heures supplémentaires dans le cadre du paquet fiscal (plus de 4 milliards d'euros). Contrairement à cette destruction d'emploi opérée sur fonds publics, la mesure ici proposée permet de soutenir le pouvoir d'achat et d'inciter à la reprise d'emploi.
Ces deux mesures proposées par le présent amendement s'inscrivent en cohérence et conviennent ainsi d'être adoptées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.