Amendement N° 369C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
I. - Après l'alinéa 153, insérer l'alinéa suivant :
« B bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service ». »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XXI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
La taxation des stations radio électriques, introduite par la loi de finances 2010, porte sur toutes ces stations, qu'elles soient en service ou non.
Pour un opérateur déployant un réseau, c'est une charge qui s'ajoute aux investissements, alors que les revenus générés sont nuls, puisque le réseau n'est pas encore activé.
De plus, c'est une charge qui touche les nouveaux entrants, alors que les entreprises déjà présentes n'ont pas eu à supporter cette charge lors du déploiement de leur réseau. Il est donc proposé de ne faire payer la taxe qu'une fois la station radioélectrique mise en service.
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