Amendement N° 293C (Rejeté)

Dans un contexte très difficile pour les finances départementales, ce dispositif est particulièrement utile dans les territoires défavorisés. Faire abonder ce fonds par un plus grand nombre de départements permettrait de renforcer la péréquation entre ces collectivités de même niveau.

Le rapport, dirigé par Messieurs DURIEUX et SUBREMON, sur les conséquences de cette réforme sur les ressources fiscales des collectivités territoriales et des intercommunalités, met en exergue les menus effets du dispositif de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux, mis en place L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, du fait notamment du faible nombre de contributeurs.

C'est donc dans un objectif de péréquation renforcée et de solidarité nationale, que les auteurs de cet amendement proposent de réduire le taux à partir duquel les départements deviendraient contributeur de 75% à 50% de la moyenne nationale du montant par habitant.