Amendement N° 454C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez, M. Yanno, M. Bartolone.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 57(C)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Á la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
2° À la première phrase du IV de l'article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, » ;
3° À l'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du même code, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des sociétés en participation, ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement résulte des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la LODEOM (loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009).
Il s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer.
Lors des auditions conduites dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la LODEOM, a été soulevée à de nombreuses reprises la question des sociétés en participation (SEP). En effet, la plupart des abus et fraudes à la défiscalisation, lorsqu'ils sont constatés, sont attribuables à des SEP, du fait de leur forme sociale particulièrement peu contraignante. Il est en effet possible de constituer une SEP sans capital ni inscription au registre du commerce.
Le présent amendement propose donc d'exclure les SEP du champ des sociétés éligibles à la défiscalisation.
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