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Après l'alinéa 230, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Après le mot : « compensation », la fin du 7° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition dérogatoire prévue par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 qui impose de réunir les délibérations concordantes prises à la m...

Après l'alinéa 229, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Le 6° est supprimé ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à alléger et à simplifier la rédaction de l'article 1609nonies C du code général des impôts en supprimant une redondance inutile. En effet, le 1°bis de l'article précité accorde au conseil communautaire statuant à l'u...

Le 2° du II de l'article 1531 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La taxe de valorisation immobilière, codifiée à l'article 1531 du code général des impôts, peut être instituée par les autorités organisatrices de transport (AOT) sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la ré...

I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...

I. - À l'alinéa 1, substituer aux mots : « des recettes fiscales intercommunales et communales », les mots : « intercommunale et communale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « et de charges ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les charges puissent, a priori, être prises e...

I. - Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser les parts forfaitai...

I. - L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addition...

I. - Après l'alinéa 153, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. - À la première phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, après le mot : « radioélectrique », sont insérés les mots : « en service » « B ter. - Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est réduit de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse, livre et industries culturelles 25 000 000 0 Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 0 25 000 000 Action audiovisuelle extérieure 0 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Conform...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer le bonus spécifique envisagé afin d'encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et l...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la ...

Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôt, les mots : « réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du I de l'article 1584 » sont remplacés par les mots : « augmenter le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enr...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » « VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « VIII. - La perte de recettes pour l'Ét...

À la deuxième phrase de l'alinéa 63, substituer au nombre : « 2,6 » le nombre : « 2,2 ». Exposé sommaire : Cet amendement module le nouveau prêt à taux zéro. Il institut un montant minimum à 10% du coût de l'opération au lieu de 20% - et à 5% au lieu de 10% pour les logements dont la performance énergétique est inférieure à un certain seu...

I. - L'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. du 1. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. du 1. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e. du 1. est supprimée. II. - La perte des recettes par l'État est compensé, à due c...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « institution », insérer le mot : « nationale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 187, substituer au mot : « novembre », le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Pour tenir compte des analyses et des évaluations que doivent conduire les collectivités dans le cadre des conséquences de la réforme de suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement, par le présent article, reporte du 1er octobre...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.