Amendement N° 243C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Gosnat, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer le bonus spécifique envisagé afin d'encourager l'acquisition de logements appartenant au patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré défini à l'article L.411-2 du code la construction et de l'habitation.
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