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12/11/2010 — Amendement N° 478C au texte N° 2824 - Article 63 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

Substituer aux alinéas 1 à 9 les 14 alinéas suivants : « I. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque région, un fonds régional de péréquation des recettes communales et intercommunales. « 1° L'objectif de ressources de chaque fonds régional est fixé à 1 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération int...

12/11/2010 — Amendement N° 471C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Adopté)
M. Carrez, M. Hénart, M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolo...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1609 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : L'Établissement Public Foncier de Lorraine (EPFL) assure la maîtrise foncière de biens pour le compte de l'État et des collectivités territoriales. Il bénéficie d'une taxe parafiscale,...

12/11/2010 — Amendement N° 421C au texte N° 2824 - Article 97 (Adopté)
Mme Brunel

Après le mot : « assimilés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12 : « effectuée à compter de l'année 2012. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 378C au texte N° 2824 - Article 76 (Adopté)
Mme Tabarot, M. Herbillon, M. Kert, M. Riester

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : « 1° La deuxième phrase est supprimée ; « 2° Au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette disposition » ; « 3° A la dernière phra...

12/11/2010 — Amendement N° 453C au texte N° 2824 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Carrez, M. Hénart

I. - Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 750 euros par an ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : L'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite des personnes ayant eu ou élevé au moins tro...

12/11/2010 — Amendement N° 448C au texte N° 2824 - Article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier, M. Carré

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 % ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de diminuer jusqu'à 5 % la quotité applicable à l...

12/11/2010 — Amendement N° 427C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Sirugue

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 0 0 Actions en faveur des familles vulnérables 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les hommes et les femmes 0 0 Conduite et souti...

12/11/2010 — Amendement N° 365C au texte N° 2824 - Article 48 (Rejeté)
M. Brard

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 106 534 974 105 034 974 Protection des droits et libertés Dont titre 2 106 534 974 105 034 974 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 106 53...

12/11/2010 — Amendement N° 400C au texte N° 2824 - Article 96 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « cette contribution se fera » les mots : « ce prélèvement est opéré » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 399C au texte N° 2824 - Article 96 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seront affectés au financement de la prime pour l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d'euros au financement des activités mise enoeuvre par cet organisme » les mots : « sont affectés au financement de l'aide à l'embauche des jeunes de moins d...

12/11/2010 — Amendement N° 474C au texte N° 2824 - Article 61 (Adopté)
M. Carrez, M. Laffineur

I. - À l'alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à l'année : « 2006 » l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le fonds de péréquation mutualise une partie des croissances des recettes de DMTO départementales les plus rapides. Afin de mesurer ces croissances, le dispositif a...

12/11/2010 — Amendement N° 410C au texte N° 2824 - Article 90 (Retiré)
M. Riester, Mme Grommerch, M. Deniaud, Mme Poletti, Mme Branget, M. Sermier, M. Pélissard, M. Bonnot, M. Siré, M. Rol...

Rédiger ainsi cet article : « I. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». « II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. » Exposé sommaire : Il est proposé un ajustement plus...

12/11/2010 — Amendement N° 423C au texte N° 2824 - Article 92 (Adopté)
Mme Brunel

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5135-1 est abrogé ; « 1° ter Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ; « 1° quater Au premier alinéa de l'article L...

12/11/2010 — Amendement N° 477C au texte N° 2824 - Article 62 (Retiré)
M. Carrez, M. Michel Bouvard

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « multiplié par le taux de progression moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de comparer le produit de CVAE perçu non seulement à l'année passée mais aussi à un montant révisé par le taux de progression m...

12/11/2010 — Amendement N° 394C au texte N° 2824 - Article 94 (Adopté)
M. Eckert

À l'alinéa 3, après le mot : « Association », insérer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/11/2010 — Amendement N° 479C au texte N° 2824 - Article 63 (Rejeté)
M. Carrez, M. Goua, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « modalités », insérer les mots : « d'alimentation et ». Exposé sommaire : Le rapport que remettra le Gouvernement avant septembre 2011 doit préciser les modalités de répartition mais également d'alimentation.

12/11/2010 — Amendement N° 452C au texte N° 2824 - Article 57 (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «A. Après le 5, est inséré un 5 bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis (le reste sans changement) ». III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « les ép...

12/11/2010 — Amendement N° 422C au texte N° 2824 - Article 92 (Adopté)
Mme Brunel

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

12/11/2010 — Amendement N° 446C au texte N° 2824 - Article 56 (Adopté)
M. Carrez, M. Scellier, M. Carré

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « b) Le coût total de l'opération mentionné au a) de l'article L. 31-10-4, divisé par dix. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VII. - La perte éventuelle de recettes pour l'É...

12/11/2010 — Amendement N° 470C au texte N° 2824 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Carrez, M. Baert

Le 2° du II de l'article 1531 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : La taxe de valorisation immobilière, codifiée à l'article 1531 du code général des impôts, peut être instituée par les autorités organisatrices de transport (AOT) sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la ré...