Amendement N° 423C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 92(C)
Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 5135-1 est abrogé ;
« 1° ter Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ;
« 1° quater Au premier alinéa de l'article L. 5426-5, les mots : « , de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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