Amendement N° 365C (Rejeté)

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit le rattachement à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » des effectifs et des rémunérations des directeurs départementaux interministériels et de leurs adjoints ainsi que des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

Cependant les rémunérations doivent être inscrites à l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » alors que les moyens de fonctionnement donnent lieu à la création d'un nouveau programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Cette ventilation des moyens dévolus à la même politique publique entre deux programmes méconnaît à la fois la LOLF et l'intérêt d'éviter de rendre fongibles les crédits de rémunérations des cabinets ministériels avec ceux des SGAR et des directeurs départementaux interministériels.

Il est donc proposé le transfert des crédits prévus à l'action 05 « Administration territoriale » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », sur une action nouvelle à créer.