Amendement N° 410C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Riester, Mme Grommerch, M. Deniaud, Mme Poletti, Mme Branget, M. Sermier, M. Pélissard, M. Bonnot, M. Siré, M. Rolland, M. Robinet, M. Jacquat, M. Degauchy, Mme Delong.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 90(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé un ajustement plus équilibré et moins brutal de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers-employeurs en le réduisant de quinze à dix points.
Dans le respect de l'esprit de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, il est essentiel de préserver l'équité entre les différents acteurs économiques concernés ; avec d'un côté, un régime de droit commun d'allègement de charges au bénéfice des structures prestataires et de l'autre, le maintien à 10 points du dispositif équivalent pour les particuliers-employeurs.
L'effort proportionné, ainsi consenti par les particuliers-employeurs, éviterait une modification en profondeur de leur comportement déclaratif et un retour massif des déclarations au forfait, moins favorables aux salariés en termes de protection sociale (qui concerne la retraite, le chômage et la maladie).Car une augmentation significative du coût de l'emploi familial à la charge des ménages remettrait inévitablement en cause la croissance économique du secteur, détruisant massivement les emplois déclarés et favorisant la création de trappes à bas salaires.
Enfin, la suppression totale de ce dispositif grèverait lourdement les caisses de la Sécurité Sociale qui subiront la forte diminution des cotisations sociales versées par les particuliers-employeurs dès le 1er janvier 2011.
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