Amendement N° 427C (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'augmenter les moyens de l'action 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » de 500 000 euros. Cet abondement vise à porter de 2,1 à 2,6 millions d'euros les moyens consacrés au conseil conjugal et familial qui sont inscrits sur le programme 106, non pour augmenter ces moyens, mais pour regrouper sur le programme 106 l'ensemble de ces moyens.

En effet, le projet de loi de finances, pour 2011 comme pour les exercices précédents, prétend faire financer ce type d'actions par deux sources budgétaires différentes : le programme 106 pour 2,1 millions d'euros ; le programme 147 « Politique de la ville » pour 0,5 million, à travers l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Ce « bricolage » budgétaire, par lequel l'État a prétendu en 2009 et 2010 respecter les engagements de financement pris vis-à-vis du Mouvement français pour le planning familial par le protocole du 11 mars 2009, ne va pas sans grandes difficultés, notamment dans les relations des associations pratiquant le conseil conjugal avec l'Acsé. On constate une absence de tout pilotage national dans ce domaine, de sorte que les instances territoriales de l'État et de l'agence parfois ignorent les engagements pris au niveau national, parfois ne se sentent pas tenus de les respecter. En 2009 et surtout en 2010, des associations locales se sont donc retrouvées dans de grandes difficultés budgétaires. Il serait donc beaucoup plus efficace, pour une bonne gestion de l'argent public, de regrouper sur un seul budget ces (modestes) moyens budgétaires.

Il est proposé de gager cette mesure par un prélèvement du même montant sur les crédits de communication des ministères sociaux imputés sur l'action 1 « Fonctions de pilotage et de contrôle » du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».