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Amendement N° 384C (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

( amendement identique : 427C )

Déposé le 10 novembre 2010 par : M. Pérat, Mme Iborra, M. Sirugue, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Coutelle, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

0

0

Actions en faveur des familles vulnérables

500 000

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les hommes et les femmes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

Dont titre 2

0

0

500 000

0

TOTAUX

500 000

500 000

SOLDE

0

Exposé Sommaire :

Les crédits destinés à l'accompagnement des familles dans leur rôle de parents (action n°1) auront baissé de plus 10 millions d'euros depuis 2009. Le projet de loi de finances 2009 supprimait 7,59 millions euros, celui pour 2010 prévoyait la suppression de 1,01 millions d'euros et celui pour 2011 supprime 2,25 millions d'euros.

Ces crédits sont largement insuffisants au regard des missions confiées, aussi bien que les missions de conseil conjugal et familial, de médiation familiale, de soutien à la parentalité et du financement des maisons des adolescents.

La loi Newirth garantit le droit à la contraception et à l'éducation à la sexualité. L'Etat doit assurer ses responsabilités pour l'information, l'éducation et la prévention. Les moyens de l'Etat affectés à cette prise en charge sont non seulement incertains mais insuffisants. Le taux de fréquentation des établissements d'information, de consultation ou de conseil familiaux assurant cette mission est en hausse constante. Pour les jeunes, surtout ceux issus de milieux défavorisés, il s'agit d'un lieu d'écoute, d'information et de soutien important.

Ces actions sont financées grâce à des redéploiements budgétaires, 500 000 euros proviennent de l'ACSE.

Les crédits destinés aux actions de soutien à la parentalité sont en baisse. L'Etat se désengage alors que l'accompagnement aux familles les plus précaires ou aux femmes seules est nécessaire.

Les crédits du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » sont réduits à due concurrence, soit 500 000 euros, et notamment l'action 1 : fonctions de pilotage et de contrôle, qui peuvent être rationalisées dans une perspective interministérielle. Ces crédits de communication sont quantitativement importants. Il s'agit également de redistribuer ainsi des crédits non consommés de cette action.

Il s'agit de réaffecter ces crédits, soit 500 000 euros, aux programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » (action n°1 : accompagnement des familles dans leur rôle de parents) afin de garantir aux associations d'effectuer leurs missions de conseil conjugal et familial, de médiation familiale, de soutien à la parentalité.

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