Amendement N° 422C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Brunel.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 92(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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