Amendement N° 460C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Sous-amendements associés : 785C (Adopté)
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Après l'article 58(C)
I. - Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 18 000 euros », et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser les parts forfaitaire et proportionnelle du plafonnement global à 18 000 euros et 6% du revenu imposable.
Il complète ainsi le dispositif de réduction homothétique de certaines dépenses fiscales qui ne s'oppose pas à ce que les contribuables puissent diminuer autant qu'auparavant leur imposition en recourant plus intensivement à certaines niches.
L'abaissement du plafonnement global permet donc de s'assurer que les contribuables qui bénéficient le plus des dispositifs de défiscalisation participent également à l'effort de réduction de la dépense fiscale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.