Amendement N° 292C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 61(C)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Exposé Sommaire :
L'article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 proposait que le fonds de péréquation des droits d'enregistrements corresponde chaque année, pour chaque département, à la différence entre la somme des droits perçus en année N et la somme de ces mêmes droits perçus l'année N-1.
Pour abonder ce fonds de péréquation, prendre pour référence, l'année précédente assujettirait, trop fortement, les départements, au caractère fluctuant de la conjoncture économique.
L'alinéa 5 de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2011, qui prend pour référence la moyenne des droits perçus au titre des cinq dernières années, aurait pour effet de réduire les effets péréquateurs de ce dispositif.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la période médiane de deux ans comme base de référence.
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