Amendement N° 294C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : Mme Girardin, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 56(C)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. - Le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« VII. - La disposition mentionnée au VI n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« VIII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement à pour objet de permettre l'application du dispositif de prêt à taux zéro créé par l'article à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, la compétence « logement » et la compétence fiscale déléguées par l'Etat à cette collectivité territoriale impose la mention expresse de son applicabilité.
En outre, cette extension est rendue possible par l'absence de disposition locale équivalente ou contradictoire.
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