Amendement N° 265C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011
Déposé le 12 novembre 2010 par : M. Saddier.
Projet de loi N° 2824 de finances pour 2011
Article 59(C)
Après l'alinéa 152, insérer l'alinéa suivant :
« A bis À la dernière ligne de la première colonne du tableau du III de l'article 1519 G du même code, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 40 ».
Exposé Sommaire :
L'article 1519 G du Code Général des Impôts prévoit que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'applique aux transformateurs électriques de plus de 50 kilovolts.
Or, de nombreuses communes comptent sur leur territoire d'anciennes zones industrielles encore desservies par un réseau électrique inférieur à 50 kilovolts : les seuils se situent davantage aux alentours de 40 kilovolts. L'abaissement du seuil de 50 à 40 kilovolts permettrait ainsi à ces communes de ne pas être pénalisées financièrement, l'IFER constituant une mesure de compensation consécutive à la réforme de la taxe professionnelle.
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